Démarche

Où s'adresser

Pièces à fournir

Coût

Observations

Carte nationale d'identité
Validité : 15 ans

Mairie du domicile

 

Voir doc à télécharger

Présence du demandeur obligatoire

Passeport

Validité : 10 ans (pour les adultes) et 5 ans (pour les mineurs)

Toutes les mairies de France

 

Voir doc à télécharger

Présence du demandeur obligatoire

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

Livret de famille, certificat établi par le médecin ou la sage-femme

Gratuit

Dans les trois jours suivant le jour de la naissance

Reconnaissance

Toutes les mairies de France

Pièces d'identité des futurs parents

Gratuit

Dès que la grossesse est connue

Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou de mariage de moins de 100 ans.

Conditions de délivrance des actes d'état-civil

Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9

diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes nées dans les Dom-Tom : ministère des Dom-Tom - 27 rue Oudinot 75700 Paris
Pour les étrangers n'ayant pas la nationalité française ou nés à l'étranger : lieu de naissance ou consulat du pays

Pièce d'identité et/ou livret de famille plus

Gratuit

Délivré à l'intéressé majeur, aux ascendants ou aux descendants.

 

Copie intégrale de naissance ou de mariage de plus de 100 ans. Acte de décès.

Conditions de délivrance des actes d'état-civil

Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9

diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes nées dans les Dom-Tom : ministère des Dom-Tom - 27 rue Oudinot 75700 Paris
Pour les étrangers n'ayant pas la nationalité française ou nés à l'étranger : lieu de naissance ou consulat du pays

Gratuit

Délivré sans condition à tous demandeurs.
Envoyer un mail à : mairie@ville-ermont.fr

Projet de mariage

Mairie du domicile de l'un des deux futurs époux

Dossier à venir retirer en mairie

Gratuit

Le dépôt du dossier de mariage se fait en présence des 2 futurs époux.

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

Certificat de constatation délivré par le médecin, livret de famille ou toute pièce relative à l'état civil du défunt

Gratuit

Cette démarche doit être effectuée de préférence par la famille du défunt et peut avoir lieu avant de prendre contact avec les pompes funèbres.

Renouvellement des concessions emplacements aux cimetières

Mairie où se trouve la concession

Livret de famille, pièce d'identité, ancien titre de concession

Tarifs votés par le conseil municipal

Préciser le lien de parenté avec le titulaire de la concession. Le renouvellement d'une concession par les ayants droit ne leur octroie aucun droit sur cette concession.

Livret de famille 1ère demande ou duplicata

Mairie du domicile ou mairie du lieu de mariage

 

 

 

Inscription sur la liste électorale et changement d'adresse

Mairie du domicile

Passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, 1 justificatif de domicile* + livret de famille pour justifier du nom d'épouse

Gratuit

Etre Français et avoir 18 ans

Extrait de casier judiciaire

Casier Judiciaire National
rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3

nom, prénom, nom de jeune fille s'il y a lieu, date et lieu de naissance (imprimé de demande en Mairie) + copie de la carte d'identité du demandeur

Gratuit

Vous pouvez faire votre demande par internet à l'adresse :
www.cjn. justice.gouv.fr

Certificat de nationalité française

Tribunal d'Instance
de Montmorency pour les personnes domiciliées à Ermont

Se renseigner auprès du Tribunal d'Instance

 

 

Manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française

Tribunal d'Instance de Montmorency pour les personnes domiciliées à Ermont

Se renseigner auprès du Tribunal d'Instance

Gratuit

Pour les jeunes nés en France de parents étrangers et qui ont entre 16 et 21 ans

Certificat de résidence

Mairie ou commissariat de police

Présence du demandeur muni de sa carte d'identité

Gratuit

Ce certificat est remplacé par une attestation sur l'honneur

Certificat d'hérédité

Notaire ou mairie

 

 

 

Légalisation de signature

Mairie du domicile

Pièce d'identité où apparaît la signature du demandeur

Gratuit

Présence du demandeur obligatoire, la signature se fait en nos services en mairie

Validation du permis de chasser

Trésorerie

Permis de chasser, attestation d'assurance, timbres

Gratuit

 

Délivrance du document permis de chasser

Préfecture ou Fédération Interdépartementale des chasseurs du Val d'Oise, 22 rue des Rouges-Gorges 95490 Vauréal

 

 

 

Recensement des jeunes de 16 ans

Mairie du domicile

Carte nationale d'identité en cours de validité et livret de famille des parents ou acte de naissance.

Gratuit

Inscription dans le mois du 16ème anniversaire

Certificat de vie commune ou concubinage

Mairie du domicile

Pièce d'identité, 1 justificatif de domicile*  au nom de chaque demandeur ou un commun au deux noms.

Gratuit

Ce document n'a aucune valeur juridique. Il sert à faciliter les démarches administratives.

Certificat d'hébergement = attestation d'accueil

Mairie du domicile

 

 

 

Carte grise

Préfecture du domicile

Se renseigner en Préfecture

Variable suivant les véhicules

 

Permis de construire et déclaration de travaux

Mairie Direction de l'Urbanisme

Formulaire PC157 ou PC158 et pièces afférentes au dossier.

 

Pour toute construction à usage d'habitation ou non, y compris abri de jardin, cellier, remise à outils, garage, etc. Pour des modifications extérieures apportées aux bâtiments existants. Pour de nouvelles clôtures. Pour les reprises de gros oeuvre et les surélévations.

Autorisation de voirie

Mairie du domicile

Modèle de courrier

Coût selon tarifs votés par le conseil municipal

Demande à déposer au moins 15 jours avant le commencement des travaux

*Quittances de loyer, factures d'EDF-GDF, de téléphone...

Le recensement obligatoire

La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national crée un ensemble d'obligations s'adressant à tous les Français, hommes et femmes. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'effort de défense nationale.

La réforme institue un véritable « parcours de citoyenneté » jalonné d'obligations qui sont : un enseignement des principes de défense à l'école, le recensement à 16 ans à la mairie du domicile, enfin, la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Celle-ci est l'occasion, pour tous les jeunes d'un contact direct avec la communauté militaire. Elle donne aussi aux armées l'opportunité de présenter la diversité et la spécificité des métiers qu'elles proposent mais aussi le style de vie qui les caractérise.

Au cours de cette journée, le ministère de la Défense actualise les données issues du recensement. Celles-ci facilitent l'inscription sur les listes électorales.
A l'issue de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense, un certificat de participation vous sera remis qui vous sera nécessaire pour vous présenter à tous concours, ou examens soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire...).

Les démarches pour devenir français

Avoir la nationalité française, c'est être citoyen(ne) français(e) ; c'est-à-dire bénéficier des droits reconnus par la France (droit de vote, droit d'être éligible, droit d'accéder à la fonction publique...), mais aussi s'acquitter de ses devoirs (respecter les institutions françaises, les principes de la République, les lois et règlements, et par exemple se soumettre à l'obligation de recensement...).

Renseignements