Créer une association

La loi 1901

La loi 1901 sur la liberté d'association est d'abord une loi reconnaissant une liberté publique, celle de réaliser des actions. Les associations ont grâce à cette reconnaissance et à leur dynamisme, pris un poids considérable dans notre société.

A Ermont, le nombre croissant d'associations illustre la réalité de ce phénomène. Démonstration de la vitalité du mouvement associatif ermontois, le Forum des Associations et de la Vie Locale qui se déroule tous les ans en septembre accueille de nombreux visiteurs.
Sportives, culturelles, sociales ou humanitaires... toutes les associations ermontoises et les services municipaux se rassemblent à l'espace Yvonne Printemps du théâtre Pierre Fresnay pour être, le temps d'un week-end, à votre entière disposition.

Les associations et la loi de 1901

Dans son article 1er, la loi du 1er juillet 1901 définie l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices".

La loi de 1901 et ses décrets d'application fixent les règles de création d'une association. Une législation qui offre la plus grande liberté aux créateurs, qu'il s'agisse de l'objet de l'association, de sa composition ou de son fonctionnement.

Il suffit d'en rédiger les statuts, d'être au moins deux, d'avoir un siège social (une adresse).

Différents types d'associations

Les associations non déclarées

Rien n'oblige les dirigeants d'une association à procéder aux formalités de déclaration à la préfecture. Cependant, l'association non déclarée a une capacité juridique limitée.

Les associations déclarées

Le fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d'acquérir une capacité juridique qui offre alors un certain nombre de prérogatives. L'association peut alors :

  • ester en justice, c'est-à-dire exercer une action en justice, tant  en demande qu'en défense ;
  • recevoir des cotisations, des dons, des subventions ;
  • acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l'objet social de l'association;
  • s'engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d'un compte bancaire, contrat d'assurance...

Les associations reconnues d'utilité publique

L'agrément de reconnaissance d'utilité publique s'obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques associations qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d'intérêt général. Leur principal avantage est de pouvoir recevoir des legs.

NB : Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers).

Une association peut fonctionner sans être déclarée.

Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

 

Comment créer une association

Rédaction des statuts

Le contrat d'association, ou statut, se présente le plus souvent sous la forme d'une suite d'articles numérotés. Il est rédigé librement par les fondateurs et doit comporter au minimum le nom ou le titre de l'association, son ou ses buts et l'adresse du siège social. Ces statuts fixent lesmodalités de fonctionnement interne de l'association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.

Il n'existe pas de statut-type, cependant la préfecture ou la sous-préfecture peut fournir un modèle à titre indicatif.

Les modalités de fonctionnement d'une association sont fixées par ses statuts. Ils précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général.

Convocation de l'Assemblée Générale constitutive de l'association

L'assemblée générale contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.

Au cours de la première Assemblée Générale, il est procédé à :
- l'approbation des statuts ;
- l'élection du conseil d'administration ;
- l'élection du bureau par le conseil d'administration.

Un compte rendu de cette Assemblée Générale constitutive doit être rédigé en précisant les personnes élues et leurs responsabilités.

Convoquée par le conseil d'administration, elle examine les questions importantes (modifications statutaires, changement d'orientation de la politique de l'association,...) et élit les membres du conseil d'administration.

La tenue d'un registre des procès verbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire).

Le conseil d'administration gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. Ce bureau est généralement composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Déclaration

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

Le délai d'obtention du récépissé de déclaration est de 5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet). Cette démarche est gratuite.

 

Comment déclarer une association

Dépôt en Préfecture (éventuellement en Sous Préfecture)

Déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :

  • le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant) ;
  • l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante) ;
  • le but de l'association ;
  • deux exemplaires originaux des statuts, datés et signés ;
  • la liste des membres du conseil d'administration (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domiciles, fonction au sein du bureau) ;
  • l'autorisation du propriétaire des locaux du siège social ;
  • l'imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel.

Publication au Journal Officiel

C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association : il faut penser à se procurer plusieurs exemplaires du Journal officiel.

A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels.

Délai de parution : la parution doit avoir lieu sous un mois.

Ouverture d'un compte en banque

Pour toute information supplémentaire, adressez-vous à la préfecture.

Souscription d'une assurance

- Responsabilité civile et locaux (si nécessaire).