Circulation et utilisation des chiens dangereux

Loi du 19 avril 1996

"Considérant l'utilisation de chiens dangereux dans certaines communes comme chiens d'attaque pour commettre des agressions à l'encontre des personnes et des animaux

Considérant que le Maire est chargé de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publique, qu'il lui revient par conséquent de prendre des dispositions propres à prévenir les morsures pouvant être occasionnées par les animaux dangereux et d'assurer la sécurité des personnes, d'empêcher les risques de contamination des maladies transmissibles par morsures dont pourraient être victimes tant les personnes que les animaux.

Article 1 : La circulation des chiens dangereux non tenus en laisse et non munis de muselière est interdite sur la voie publique et dans un lieu ouvert au public.

Article 2 : Est considéré comme dangereux tout chien dont d'une part les caractéristiques morphologiques de taille, de poids ou de musculature et d'autre part l'agressivité, le comportement et les antécédents individuels et de race, notamment de type pitbull, font qu'il représente un danger pour autrui ou pour les animaux.

Article 3 : Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des habitations, de leurs dépendances et à leurs abords et de laisser stationner dans les locaux communs des chiens dont le comportement peut porter atteinte à la sécurité du voisinage.

Article 4 : Il est interdit, sous peine de poursuites pénales, pour le gardien d'un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, de l'exciter, de ne pas le retenir, de l'utiliser comme une arme ou de le laisser divaguer.

Article 5 : Les chiens dangereux, dont la capture est impossible et dangereuse, seront abattus sur place par les agents de la force publique.

Article 6 : Les combats de chiens et autres actes de cruauté sont interdits en tout lieu".