Elagage

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des emprises publiques doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces emprises à la diligence des propriétaires.

Les haies doivent toujours être conduites de manière à ce que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

A défaut d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la commune, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet et aux frais des propriétaires.

Articles 44 du règlement de voirie publique
Arrêté du 13 juin 1974