Interdiction de jets de nourriture aux animaux

Le Maire d’Ermont,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-2
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5,
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 1978 portant règlement départemental sanitaire, modifié par les arrêtés du 25 janvier 1985, 22 janvier 1992 et 7 février 1996, notamment son article 120,

Considérant la nécessité et la volonté active de la Ville de conserver le territoire communal quel qu’il soit trottoirs, routes, parcs et jardins, bâtiments etc. en bon état de propreté et de salubrité,

Considérant qu’afin de satisfaire à cet objectif, il est nécessaire de lutter contre les dépôts et jets de graines ainsi que de nourriture pour attirer les animaux errants notamment les pigeons provoquant une surpopulation de ces oiseaux,

Considérant les plaintes d’administrés arguant des nuisances tant olfactives, sonores et sanitaires engendrés par la pullulation des pigeons attirés par la nourriture déposée à leur attention dans de multiples endroits,

Considérant que les pigeons salissent les façades d’immeubles et sont susceptibles de transmettre des maladies à l’homme et qu’il convient dès lors de freiner leur développement,

ARRÊTE

Article 1 –Les jets et dépôts de nourriture sont interdits sur tout le territoire communal tant sur le domaine privé que public et ce quel que soit son affectation (les voies publiques, espaces verts emplacements aménagés pour les enfants, parties privatives d’immeubles etc…).

Article 2 – En cas de non respect de l’article précédent, les agents assermentés dresseront un procès-verbal aux contrevenants.

Article 3 – Le constat, par procès-verbal, du non-respect des arrêtés de police du maire pris en application de son pouvoir de police générale défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et visant, par ailleurs, le règlement sanitaire départemental conduit à des sanctions pouvant aller jusqu'à une contravention de la troisième classe, c'est-à-dire jusqu'à 450 euros maximum en application des dispositions de l'article 131-13 du code pénal.

Arrêté n° 12/399 du12 juillet 2012