Vente du muguet

Arrêté portant réglementation de la vente du muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police,
Vu l’article L.442-8 du Code du Commerce et L.310-2,
Vu le Décret n° 60-202 du 19/02/1960 tendant à réprimer la vente dite "à la sauvette",
Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996,
Vu l’article R 644-3 du Code Pénal,
Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes d’Ile-de-France,

Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1er mai,
Considérant toutefois qu’il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la Commune d’Ermont,

ARRETE

Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1er  mai uniquement.

Article 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.

Article 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces etc…

Article 4 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l'article 1.

Article 5 : Le muguet sauvage doit être vendu en l’état, sans racines, sans vannerie ni poterie, ni cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.

Article 6 : Les vendeurs ne peuvent s’installer à moins de 40 mètres des boutiques de fleuristes et des étals de commerçants fleuristes des marchés.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d’être sanctionnées par une contravention de police de 4ème classe d'un montant de 750 €. Le non respect de ces dispositions entraînera la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.

 

Arrêté municipal n° 07-35 du 19 avril 2007