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Missions Police municipale

Le service de police municipale travaille en étroite collaboration avec la police nationale dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance.

Conseils pour lutter contre le cambriolage

Opération tranquillité vacances

Les missions de la police municipale

Afin d'améliorer la sécurité dans tous les domaines et notamment en matière de sécurité routière, la police municipale sous l'autorité du maire prend des mesures de renforcement de la verbalisation des infractions. (Loi 239-2003 du 18 mars 2003 sur la Sécurité Intérieure)

La police municipale intervient dans plusieurs domaines :

- Le flagrant délit (vol, cambriolage, agression)

Définition : Est qualifié crime ou délit flagrant le crime qui se commet ou qui vient de se commettre, et le cas d'un individu qui, dans un temps très voisin de l'action, est poursuivi par la clameur publique ou trouvé en possession d'éléments laissant penser qu'il a participé au crime ou au délit. (Art 53 du Code de Procédure Pénale).

- L'assistance dans toutes ses formes, par exemple : accident de la circulation en complément des services de la police nationale et des sapeurs pompiers en assurant la protection et sur toutes réquisitions ; surveillance de la voie publique et îlotage ; tranquillité des citoyens, participation en période de vacances scolaires aux opérations de surveillance des domiciles de particuliers lors des départs en congés.

- Les infractions relevant des différents codes : Construction et Urbanisme, Salubrité, Hygiène, Code pénal, Code de l'environnement et dans bien d'autres domaines.

Le rôle de la police municipale est de servir tout citoyen se trouvant sur le territoire de la ville d'Ermont, qu'il y réside ou non, et également de réprimer si nécessaire les infractions sans prendre en compte le lieu de résidence.

- La sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords.

Chiens dangereux

Si vous avez en votre possession un animal correspondant à ceux définis dans le texte de la loi 99-5 du 06/01/1999, vous avez l'obligation de posséder un permis de détention.

Pour obtenir ce permis de détention, présentez-vous avec les documents suivants :

  • une pièce d'identité ;
  • le carnet de vaccination à jour ;
  • le certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie) ;
  • la carte d'identification du chien ;
  • une attestation spéciale d'assurance responsabilité civile ;
  • le certificat officiel d'enregistrement au Livre des Origines Françaises (LOF), pour les chiens concernés.

En négligeant de faire cette démarche, vous vous exposez à des poursuites pénales punissables de peines de prison.

La loi concernant les chiens dangereux interdit formellement tout don, vente, cession de quelque manière que ce soit. Cette infraction est également un délit et passible de 6 mois de prison et 15 000 € ; d'amende.

Les chiens en état de divagation seront capturés par les services de la police municipale, ou la société commissionnée par la commune suivant la dangerosité de l'animal, et seront transportés au centre SPA. Ces mêmes agents, par leurs pouvoirs de police relèveront les infractions de divagation, et toutes celles dont ils auront connaissance. (Défaut d'enregistrement pour les 1° et 2° catégorie).

Renforcement des dispositions législatives sur les chiens dangereux (Loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance - articles 25 et 26).

Sur la route

Le Code de la Route du 01/06/2001 et les textes faisant référence aux prérogatives des policiers municipaux, les autorisent à relever toutes les infractions en matière de circulation et de stationnement.

Certaines infractions permettent de procéder au dépistage de l'alcoolémie au moyen d'éthylotests, et de procéder à des immobilisations de véhicules et des mises en fourrière.

Quelques rappels d'infractions au stationnement

  • Stationnement en zone à durée limitée sans disque ou avec disque mais horaire dépassé.
  • Stationnement sur le côté gauche de la chaussée en agglomération (sauf chaussée à sens unique).

Infractions dont certaines peuvent donner lieu à une mise en fourrière du véhicule

  • Stationnement dangereux : le véhicule sera retiré et mis en fourrière automatiquement.
  • Stationnement sur trottoirs : ces derniers sont exclusivement réservés aux piétons.
  • Stationnement sur passages piétons.
  • Stationnement gênant sur emplacement réservé aux GIG-GIC.
  • Stationnement gênant sur voie publique spécialement désignée par arrêté et dûment matérialisé.
  • Stationnement abusif d'un véhicule de plus de sept jours en un même point de la voie publique ou ses dépendances.

Enlèvement et destruction d'épave

Si vous êtes propriétaire d'une épave de véhicule sur la voie publique, vous êtes en INFRACTION prévue et réprimée par le Code pénal R 635-8 (5° classe).

Vous devez faire enlever votre véhicule à vos frais par qui vous le souhaitez, de votre propre initiative. Pour obtenir la liste des sociétés d'enlèvement d'épaves vous pouvez consulter les Pages Jaunes ou demander la liste à la police municipale.

A défaut, les services de la police municipale, grâce aux pouvoirs de police du maire, assureront cette élimination en entamant une procédure judiciaire à vos frais.