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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période couvrant du 1er juillet au 31 décembre 2020.

A télécharger : Arrêté du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l'arrêté au journal officiel de la République française, pour déposer auprès de leurs compagnies d'assurance un état estimatif de leurs pertes.

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