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Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période couvrant du 1er juillet au 31 décembre 2020.

A télécharger : Arrêté du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l'arrêté au journal officiel de la République française, pour déposer auprès de leurs compagnies d'assurance un état estimatif de leurs pertes.

Procédure d'indémnisation

Inondation, tempête, sécheresse… : vous êtes confronté à une catastrophe naturelle qui a endommagé votre habitation ? Pour être indemnisé le plus rapidement possible, il est important de respecter la procédure de déclaration d’un sinistre « catastrophe naturelle » à votre assureur.

Conditions d'indemnisation

  • Il faut avoir souscrit une assurance catastrophe naturelle
    La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dû aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclus automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
  • Un arrêté de catastrophe naturelle doit être publié
    Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement. Cet arrêté indique :
        Les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé
        La nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.
  • Comment faire la déclaration en cas de sinistre ?
    Vous devez adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Démarche auprès de la Mairie : Il vous faut également adresser une copie de votre déclaration (pièces jointes à l’appui) au service Urbanisme de la mairie, au plus tard au mois de juin de chaque année, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.