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Permis de louer

La Communauté d'agglomération Val Parisis s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, en généralisant son dispositif du “Permis de louer” sur l'ensemble du territoire intercommunal, dont Ermont.

Depuis le 1er novembre, les propriétaires et bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini, devront disposer d’une autorisation de louer à chaque nouvelle mise en location d’un logement meublé ou non.

Les services de l’agglomération disposeront d’un délai d’un mois pour instruire la demande et notifier sa décision : autorisation (simple ou sous réserve de travaux) ou refus de mise en location.

PERMIS DE LOUER : MODE D'EMPLOI

☑ Périmètre concerné

Périmètre du dispositif sur Ermont : Mail Auguste Rodin, Place Auguste Rodin, Place Bartholdi et rue du Docteur Chabry.

☑ Dépôt de la demande

  • En ligne : www.valparisis.fr
  • Par courrier à l’Hôtel d'agglomération, accompagné de pièces justificatives.

➜ Démarche gratuite et obligatoire. 
Tutoriel

Un logement LOUÉ SANS AUTORISATION exposera le propriétaire à une amende allant de 5 000 à 15 000 € !

Une question ? Rendez-vous sur le site : www.valparisis.fr