Attention ! Les démarches d'état civil sont gratuites. Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer les démarches à votre place. Ces sites n'ont aucun lien avec la Ville d'Ermont. N'acceptez pas de payer pour ce type de services.

PIÈCES D'IDENTITÉ SUR RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Demande d'actes d'état-civil en ligne :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès

Démarche

Où s'adresserPièces à fournir CoûtObservation

Carte nationale d'identité
Validité : 15 ans (adultes)
10 ans (mineurs)

Toutes les mairies équipées d'une stationVoir doc à téléchargerVoir doc à télécharger ci-contrePrésence du demandeur obligatoire
Renouvellement carte d'identitéToutes les mairies équipées d'une stationVoir doc à télécharger Présence du demandeur obligatoire
Passeport
Validité : 10 ans (pour les adultes) et 5 ans (pour les mineurs)
Toutes les mairies équipées d'une stationVoir doc à téléchargerVoir doc à télécharger ci-contrePrésence du demandeur obligatoire
Perte de documents d'identité   

En cas de renouvellement d'un titre perdu, la demande est exceptionnellement réalisée auprès du service Etat-civil de la mairie, uniquement le jour du dépôt de la demande de renouvellement.

Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissanceLivret de famille ou acte de naissance, pièces d'identité (parents), acte de reconnaissance, déclaration de choix de nom
 
GratuitDans les 5 jours suivant le jour de la naissance
ReconnaissanceToutes les mairies de FrancePièces d'identité des futurs parents, justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (au nom du père)GratuitDès que la grossesse est connue

Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans

Conditions de délivrance des actes d'état-civil

Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9

diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes nées dans les Dom-Tom : s'adresser à sa commune de naissance
 

Pièce d'identité et/ou livret de famille plus

Gratuit

Délivré à l'intéressé majeur, aux ascendants ou aux descendants.

Copie intégrale de naissance ou de mariage de moins de 75 ans. Acte de décès.

Conditions de délivrance des actes d'état-civil

Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9

diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes nées dans les Dom-Tom: s'adresser à sa commune de naissance
 
 GratuitDélivré sans condition à tous demandeurs.
Envoyer un mail à : ec@ville-ermont.fr
Projet de mariageMairie du domicile de l'un des deux futurs époux, ou des parents de l'un des 2 futurs époux
 
Dossier à venir retirer en mairieGratuitLe dépôt du dossier de mariage se fait en présence des 2 futurs époux.
Pacte civil de solidarité (PACS)- Au service État-civil de la commune dans laquelle la résidence commune sera fixée
- Soit chez un notaire
- Conclusion PACS

-Modification ou dissolution PACS
GratuitEn savoir plus
Déclaration de décèsMairie du lieu de décèsCertificat de constatation délivré par le médecin, livret de famille ou toute pièce relative à l'état civil du défuntGratuitCette démarche doit être effectuée de préférence par la famille du défunt et peut avoir lieu avant de prendre contact avec les pompes funèbres.
Renouvellement des concessions -emplacements aux cimetièresMairie où se trouve la concessionLivret de famille, pièce d'identité, ancien titre de concession, justificatif de domicile Tarifs votés par le conseil municipalPersonnes qui ont le droit de renouveler une concession, en 1er les concessionnaires. Si le concessionnaire est décédé : les ayants droit (héritiers). Le renouvellement intervient à la date d’échéance de la concession.
Livret de famille 1ère demande ou duplicataMairie du lieu de domicile Formulaire à remplir  
Inscription sur les listes électorales et changement d'adresseMairie du domicile

Passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, 1 justificatif de domicile* + livret de famille pour justifier du nom d'épouse

Formulaire CERFA à remplir

GratuitEtre Français et avoir 18 ans
Extrait de casier judiciaireCasier Judiciaire National
rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
nom, prénom, nom de jeune fille s'il y a lieu, date et lieu de naissance (imprimé de demande en Mairie) + copie de la carte d'identité du demandeurGratuitVous pouvez faire votre demande par internet à l'adresse :
www.cjn. justice.gouv.fr
Certificat de nationalité françaiseTribunal d'Instance
de Montmorency pour les personnes domiciliées à Ermont
Se renseigner auprès du Tribunal d'Instance  
Manifestation de volonté d'acquérir la nationalité françaiseTribunal d'Instance de Montmorency pour les personnes domiciliées à ErmontSe renseigner auprès du Tribunal d'InstanceGratuitPour les jeunes nés en France de parents étrangers et qui ont entre 16 et 21 ans
Attestation de changement de résidenceMairie Carte d'identité, justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.  Carte grise, livret de famille (selon situation)GratuitPrésence du demandeur
Certificat d'héréditéNotaire ou mairiePièce d'identité, justificatif de domicile daté de moins de 3 mois  
Légalisation de signatureMairie du domicilePièce d'identité où apparaît la signature du demandeur, justificatif de domicile daté de moins de 3 moisGratuitPrésence du demandeur obligatoire, la signature se fait en nos services en mairie
Recensement des jeunes de 16 ansMairie du domicileCarte nationale d'identité en cours de validité, livret de famille des parents ou acte de naissance,  justificatif de domicile daté de moins de 3 moisGratuitInscription dans le mois du 16ème anniversaire
Certificat de vie commune ou concubinageMairie du domicilePièce d'identité, 1 justificatif de domicile* au nom de chaque demandeur ou un commun au deux noms.GratuitCe document n'a aucune valeur juridique. Il sert à faciliter les démarches administratives.
Certificat d'hébergement = attestation d'accueilMairie du domicile   
Carte grise / ImmatriculationConsulter ce site Variable suivant les véhicules 
Permis de construire et déclaration de travauxMairie Direction de l'UrbanismeFormulaire PC157 ou PC158 et pièces afférentes au dossier.Pour toute construction à usage d'habitation ou non, y compris abri de jardin, cellier, remise à outils, garage, etc. Pour des modifications extérieures apportées aux bâtiments existants. Pour de nouvelles clôtures. Pour les reprises de gros oeuvre et les surélévations. 
Autorisation de voirieMairie du domicileModèle de courrierCoût selon tarifs votés par le conseil municipalDemande à déposer au moins 15 jours avant le commencement des travaux

*Quittances de loyer, factures d'électricité ou gaz, de téléphone fixe...