Attention ! Les démarches d'état civil sont gratuites. Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer les démarches à votre place. Ces sites n'ont aucun lien avec la Ville d'Ermont. N'acceptez pas de payer pour ce type de services.

PIÈCES D'IDENTITÉ SUR RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Demande d'actes d'état-civil en ligne :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès

Démarche

Où s'adresserPièces à fournir CoûtObservation

Carte nationale d'identité
Validité : 15 ans (adultes)
10 ans (mineurs)

Toutes les mairies équipées d'une stationVoir doc à téléchargerVoir doc à téléchargerPrésence du demandeur obligatoire
Passeport
Validité : 10 ans (pour les adultes) et 5 ans (pour les mineurs)
Toutes les mairies équipées d'une stationVoir doc à téléchargerVoir doc à téléchargerPrésence du demandeur obligatoire
Déclaration de naissanceMairie du lieu de naissanceLivret de famille, certificat établi par le médecin ou la sage-femmeGratuitDans les trois jours suivant le jour de la naissance
ReconnaissanceToutes les mairies de FrancePièces d'identité des futurs parentsGratuitDès que la grossesse est connue

Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou de mariage de moins de 100 ans.

Conditions de délivrance des actes d'état-civil

Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9

diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes nées dans les Dom-Tom : ministère des Dom-Tom - 27 rue Oudinot 75700 Paris
Pour les étrangers n'ayant pas la nationalité française ou nés à l'étranger : lieu de naissance ou consulat du pays

Pièce d'identité et/ou livret de famille plus

Gratuit

Délivré à l'intéressé majeur, aux ascendants ou aux descendants.

Copie intégrale de naissance ou de mariage de plus de 100 ans. Acte de décès.Conditions de délivrance des actes d'état-civil

Pour les Français nés en France : mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l'étranger : Service Central de l'Etat Civil -44941 Nantes Cedex 9

diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes nées dans les Dom-Tom: ministère des Dom-Tom - 27 rue Oudinot 75700 Paris
Pour les étrangers n'ayant pas la nationalité française ou nés à l'étranger : lieu de naissance ou consulat du pays
 GratuitDélivré sans condition à tous demandeurs.
Envoyer un mail à : ec@ville-ermont.fr
Projet de mariageMairie du domicile de l'un des deux futurs épouxDossier à venir retirer en mairieGratuitLe dépôt du dossier de mariage se fait en présence des 2 futurs époux.
Pacte civil de solidarité (PACS)- Au service État-civil de la commune dans laquelle la résidence commune sera fixée
- Soit chez un notaire
- Conclusion PACS

-Modification ou dissolution PACS
GratuitEn savoir plus
Déclaration de décèsMairie du lieu de décèsCertificat de constatation délivré par le médecin, livret de famille ou toute pièce relative à l'état civil du défuntGratuitCette démarche doit être effectuée de préférence par la famille du défunt et peut avoir lieu avant de prendre contact avec les pompes funèbres.
Renouvellement des concessions emplacements aux cimetièresMairie où se trouve la concessionLivret de famille, pièce d'identité, ancien titre de concessionTarifs votés par le conseil municipalPréciser le lien de parenté avec le titulaire de la concession. Le renouvellement d'une concession par les ayants droit ne leur octroie aucun droit sur cette concession.
Livret de famille 1ère demande ou duplicataMairie du domicile ou mairie du lieu de mariage
Inscription sur la liste électorale et changement d'adresseMairie du domicilePasseport ou carte nationale d'identité en cours de validité, 1 justificatif de domicile* + livret de famille pour justifier du nom d'épouseGratuitEtre Français et avoir 18 ans
Extrait de casier judiciaireCasier Judiciaire National
rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
nom, prénom, nom de jeune fille s'il y a lieu, date et lieu de naissance (imprimé de demande en Mairie) + copie de la carte d'identité du demandeurGratuitVous pouvez faire votre demande par internet à l'adresse :
www.cjn. justice.gouv.fr
Certificat de nationalité françaiseTribunal d'Instance
de Montmorency pour les personnes domiciliées à Ermont
Se renseigner auprès du Tribunal d'Instance
Manifestation de volonté d'acquérir la nationalité françaiseTribunal d'Instance de Montmorency pour les personnes domiciliées à ErmontSe renseigner auprès du Tribunal d'InstanceGratuitPour les jeunes nés en France de parents étrangers et qui ont entre 16 et 21 ans
Certificat de résidenceMairie ou commissariat de policePrésence du demandeur muni de sa carte d'identitéGratuitCe certificat est remplacé par une attestation sur l'honneur
Certificat d'héréditéNotaire ou mairie
Légalisation de signatureMairie du domicilePièce d'identité où apparaît la signature du demandeurGratuitPrésence du demandeur obligatoire, la signature se fait en nos services en mairie
Validation du permis de chasserTrésoreriePermis de chasser, attestation d'assurance, timbresGratuit
Délivrance du document permis de chasserPréfecture ou Fédération Interdépartementale des chasseurs du Val d'Oise, 22 rue des Rouges-Gorges 95490 Vauréal
Recensement des jeunes de 16 ansMairie du domicileCarte nationale d'identité en cours de validité et livret de famille des parents ou acte de naissance.GratuitInscription dans le mois du 16ème anniversaire
Certificat de vie commune ou concubinageMairie du domicilePièce d'identité, 1 justificatif de domicile* au nom de chaque demandeur ou un commun au deux noms.GratuitCe document n'a aucune valeur juridique. Il sert à faciliter les démarches administratives.
Certificat d'hébergement = attestation d'accueilMairie du domicile
Carte grisePréfecture du domicileSe renseigner en PréfectureVariable suivant les véhicules
Permis de construire et déclaration de travauxMairie Direction de l'UrbanismeFormulaire PC157 ou PC158 et pièces afférentes au dossier.Pour toute construction à usage d'habitation ou non, y compris abri de jardin, cellier, remise à outils, garage, etc. Pour des modifications extérieures apportées aux bâtiments existants. Pour de nouvelles clôtures. Pour les reprises de gros oeuvre et les surélévations.
Autorisation de voirieMairie du domicileModèle de courrierCoût selon tarifs votés par le conseil municipalDemande à déposer au moins 15 jours avant le commencement des travaux

*Quittances de loyer, factures d'EDF-GDF, de téléphone...

Le recensement obligatoire

La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national crée un ensemble d'obligations s'adressant à tous les Français, hommes et femmes. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'effort de défense nationale.

La réforme institue un véritable « parcours de citoyenneté » jalonné d'obligations qui sont : un enseignement des principes de défense à l'école, le recensement à 16 ans à la mairie du domicile, enfin, la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Celle-ci est l'occasion, pour tous les jeunes d'un contact direct avec la communauté militaire. Elle donne aussi aux armées l'opportunité de présenter la diversité et la spécificité des métiers qu'elles proposent mais aussi le style de vie qui les caractérise.

Au cours de cette journée, le ministère de la Défense actualise les données issues du recensement. Celles-ci facilitent l'inscription sur les listes électorales.
A l'issue de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense, un certificat de participation vous sera remis qui vous sera nécessaire pour vous présenter à tous concours, ou examens soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire...).

Les démarches pour devenir français

Avoir la nationalité française, c'est être citoyen(ne) français(e) ; c'est-à-dire bénéficier des droits reconnus par la France (droit de vote, droit d'être éligible, droit d'accéder à la fonction publique...), mais aussi s'acquitter de ses devoirs (respecter les institutions françaises, les principes de la République, les lois et règlements, et par exemple se soumettre à l'obligation de recensement...).

Renseignements